Mercredi 3 mars 2010 3 03 /03 /2010 18:59

25 AVRIL 2009: 5 personnes trouvent la mort dans le crash d'un hélicoptère EC145 de l'aviation civile en Corse, lors de l'évacuation sanitaire vers l'hôpital de BASTIA de Justine GRESSLER, 20 ans, sur le point d'accoucher.

Dix mois plus tard, la Juge d'Instruction de BASTIA, Madame TALLONE, campe sur ses positions et refuse toujours d'ordonner une expertise aéronautique des causes de l'accident, malgré deux demandes (l'une à laquelle elle n'a même pas répondu et qui a fait l'objet d'un refus du Président de la Chambre de l'Instruction, l'autre directe, à la limite du délai de réponse imparti).

2 MARS 2010: nous venons de recevoir de Monsieur Pierre-Yves DEBROISE, ingénieur en aéronautique diplômé de l' Ecole Navale et Expert Judicaire inscrit et agréé auprès de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, une offre aussi inattendue que magnifique de l'élan de soutien qui se manifeste depuis l'accident en provenance de centaines d'internautes: il accepte d'intervenir bénévolement en qualité de consultant dans le travail de recherche des circonstances et causes de l'accident, et même de rencontrer la Juge à BASTIA (si elle accepte de le recevoir).

N'y a-t-il pas plus bel exemple de générosité et de courage de la part d'un professionnel en activité, qui a eu à connaitre de nombreuses affaires graves, et dont les compétences et l'expérience sont immenses ?

Serait-ce une préfiguration de ce que sera la Justice de demain, lorsque les Juges d'Instruction auront disparu, et que la défense, face au Parquet, aura à faire face avec ses faibles moyens aux combats inégaux qui se constitueront dans les affaires pénales les plus sensibles?

Dans le cas d'espèce, le "geste" de M. DEBROISE, outre qu'il est admirable, est significatif de hautes valeurs morales que nous aurions souhaité pouvoir trouver parmi notamment les femmes et les hommes politiques, très réactifs lorsqu'il s'agit de réciter un message de condoléances, mais totalement absents, sourds et muets lorsqu'il s'agit, au risque de déplaire à certains, d'avoir une once de courage et de sens des responsabilités (sans parler du respect dû aux victimes).

Merci, Monsieur DEBROISE. Quoi qu'il arrive par la suite et quels que soient les résultats auxquels nous parviendrons, nous vous devrons reconnaissance.

Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Mercredi 24 février 2010 3 24 /02 /2010 15:21

dragon2b.jpg Le 25 février, cela fera dix mois que Justine Gressler, portant en elle un petit garçon sur le point de voir le jour à la maternité de Bastia, est morte et avec elle l'équipage et le médecin du SAMU qui l'accompagnait dans l'hélicoptère de la Sécurité Civile qui s'est écrasé près de la commune de Ritali en Corse.

Madame ALLIOT MARIE, alors Ministre de l'Intérieur, est venue sur place témoigner de son affliction, et deux enquêtes, l'une administrative, l'autre judiciaire, ont aussitôt été ordonnées, tandis que les familles des victimes se constituaient partie civile devant le Juge d'Instruction de BASTIA pour homicides involontaires.

Dès après le crash, le Service de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de ROISSY prenait les choses en mains et saisissait de multiples organes de l'appareil ainsi que des éléments susceptibles de déterminer les causes de l'accident - le troisième survenu en montagne à un hélicoptère EC145 fabriqué par EUROCOPTER.

Le BEAD-air, qui dépend du Ministère de la Défense, s'emparait également de l'enquête et confiait au CEPr (Centre d'Essais de Saclay, qui dépend de la DGA) l'expertise des débris.

Or si l'expertise de l'épave, comme il fallait s'y attendre, n'a apporté aucun élément intéressant, les experts ou techniciens du BEAD-air, quant à eux, restent taisants sur le résultat de leurs travaux, et ceci dix mois après le drame.

Ce silence et cette lenteurs manifestement volontaires sont une insulte à la mémoire des victimes de cet accident, dont beaucoup de pilotes ou d'anciens pilotes d'hélicoptère pensent qu'il est dû à une défectuosité du rotor arrière anti-couple (RAC) dont les faiblesses avaient déjà été mises en évidence en 2003 et en 2006 lors des précédents accidents.

Mais il y a pire.

La Justice, dont c'est le rôle, refuse systématiquement d'ordonner une expertise aéronautique confiée à des experts indépendants figurant sur la liste officielle des experts près les Tribunaux ou les Cours. A deux reprise, le Juge a refusé notre demande d'expertise, sans autre motif que celui tiré du fait que le BEAD-air devait faire son travail, alors que chacun sait que cet organisme ne rend que des avis.

Par ailleurs la Presse, écrite, parlée, télévisée se refuse à toute investigation en dépit des éléments troublants en sa possession. Elle préfère, comme a tenté de le faire la rédaction de France 2, préparer des émissions du style "people" (une émission "toute une histoire" de M. DELARUE a été déprogrammée suite à nos protestations car elle avait pour objet de mettre en exergue la douleur du compagnon de Justine).

Il reste les blogs, où tout le monde peut effectivement s'exprimer, mais qui ne remplacera jamais un journal télévisé du 20 heures titrant sur le scandale d'Etat que constitue le mutisme des "experts" du BEAD-air et l'attentisme de la justice.

Va-t-il falloir que la mère de Justine, comme elle l'a annoncé, commette sur sa personne un acte irréparable lorsque viendra le terrible anniversaire?

Ils avaient pourtant juré de faire toute la lumière sur cet accident. Ils, ce sont les politiques, le Président en tête, ainsi que le Premier Ministre (lettre du 7 décembre 2009). Mais depuis, les mois passent et "l'on" espère que, tout comme pour l'accident du Concorde, dix ans suffiront à apporter une réponse sous forme de questions.

Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Jeudi 4 février 2010 4 04 /02 /2010 12:33
http://www.avocats-toulon.fr/images/dragon2b.jpg  Le 25 avril 2009, voici plus de 9 mois, disparaissaient dans le crash d'un hélicoptère de l'aviation civile en Corse cinq personnes, dont l'équipage, un Médecin du SAMU, et une jeune femme de 20 ans, Justine GRESSLER, en phase d'accouchement d'un petit garçon devant s'appeler Léo.

Dès l'annonce de cet accident, des gendarmes de la Section de Recherches du Groupement des Transports Aériens (SRGTA) venant de ROISSY CDG investissaient les lieux, saisissaient toutes les pièces à conviction utiles à l'enquête, sécurisaient le périmètre en empêchant les journalistes d'approcher à moins de 300 mètres, et ouvraient "leur" enquête en collaboration avec le GTA d'AJACCIO.

Puis ils emportaient à ROISSY les scellés, parmi lesquels une carte silicon drive présente à bord et retrouvé à peu près intacte, suffisamment tout au moins pour que ses données soient exploitables. Cette carte, non corrompue, était décryptée grâce à un logiciel fourni par le fabricant de l'hélicoptère (EUROCOPTER), omniprésent lors des opérations techniques d'examen de l'épave et de ses organes par le Centre d'Essais de SACLAY.

Parallèlement, le BEAD-air, qui dépend tout comme le CEPR de SACLAY, de la Direction Générale de l'Armement (DGA), prenait en mains l'affaire et déclarait vouloir effectuer une "expertise", bien que ce Bureau n'émette que des avis et recommandations et que celles résultant des accidents similaires survenus à des hélicoptères du même type (EC145 autrement désigné BK117C2) en 2003 et 2006 n'aient à ce jour pas été suivies d'effet.

La famille (les parents et les frères) de Justine nous chargeaient aussitôt de déposer plainte avec constitution de partie civile devant un Juge d'Instruction de BASTIA, Madame Valérie TALLONE, qui attendit alors 5 mois avant de recevoir la famille en son Cabinet, pour un "entretien" de 10 minutes dénué de toute empathie et de toute promesse.

Par la suite, nous avons été contraints, l'Instruction demeurant "en cours", de demander, officiellement, des actes d'investigation et des expertises, notamment une expertise aéronautique, à l'instar de celles qui avaient été ordonnées suite aux accidents de 2003 et 2006.

Et là, quelle n'est pas notre surprise de constater que le Juge refuse de désigner des experts, malgré deux demandes successives dont la deuxième très précise: le 4 janvier Madame TALLONE reçoit une demande de désignation d'experts inscrits sur la liste des experts près les Tribunaux ou Cours d'Appel, afin de recherche non pas les défauts de structure de l'épave, mais les causes de l'accident, attribuées selon certains à une faiblesse caractérisée du Rotor Arrière Anti-couple (RAC) qui, dans certaines circonstances, notamment climatiques (bien que la météo lors de l'accident était médiocre mais pas exécrable), a tendance à provoquer une "mise en toupie" de l'appareil, qui devient incontrôlable et s'écrase.

Mais il y a plus: l'on sait par les relevés radar au sol que l'hélicoptère (baptisé Dragon2b) a connu, quelques minutes à peine après son décollage normal, deux phases critiques qui ne peuvent être expliquées autrement que par une défaillance non pas humaine mais mécanique ou résultant d'un phénomène de "vortex" bien connu des pilotes: l'appareil a subitement changé de cap et perdu de l'altitude, pour ensuite remonter très haut mais à une vitesse invraisemblablement faible (5kt) avant de s'écraser contre la falaise avec une violence inouïe.

L'expertise que nous avons demandé avait pour objet de procéder à une reconstitution des conditions de l'accident et à des essais en vol contrôlés.

La Juge avait jusqu'à ce jour 4 février pour rendre sa décision, à défaut de quoi son mutisme équivaut à un refus implicite. Et nous y sommes: le Juge n'a pas répondu. Et il y a fort à penser que le Président de la Chambre de l'Instruction ne verra pas d'un bon oeil que l'on le saisisse une seconde fois d'un refus implicite du Juge (la première fois il nous a été répondu que notre demande était sans objet, le CEPR ayant déposé un "rapport" excluant toute défectuosité mécanique - sans toutefois proposer d'hypothèse quant aux causes du crash.)

Récemment, un vendredi soir tard sur Canal+, un reportage sans doute préalable au procès qui vient de s'ouvrir après...10 ans concernant le Concorde a diffusé les "aveux" d'un ancien directeur du B.E.A. disant clairement malgré son embarras, qu'il avait reçu ou recevait des ordres de se taire.

N'en serait-il pas de même ici? Le BEAD-air ne répond plus à nos lettres recommandées; la Sécurité Civile non plus. Le Juge pas davantage...

Va-t-il falloir demander la mise en examen du PDG (allemand) d'EUROCOPTER pour complicité d'homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui pour que quelqu'un daigne s'occuper de ce dossier, qui demeure bien au frais dans les cartons du BEAD-air ?

Qui peut oser prétendre qu'en plus de 9 mois, ce "Bureau", affidé au pouvoir et notamment au Ministère de la Défense, n'a pas "sa petite idée" sur les causes de ce drame?

Oui mais! La raison d'Etat est là, avec ce contrat portant sur des milliards de dollars avec les USA portant sur la version militaire de cet hélicoptère (le même, avec doubles commandes et installation de dispositifs d'armement).

Et les politiques, passées les premières larmes de crocodile généreusement filmées par les médias (Madame ALLIOT-MARIE est venue se recueillir sur place, le Président SARKOZY a juré de faire la lumière, etc..), plus personne, là non plus, ne répond aux sollicitations et demandes légitimes de la famille.

Le Premier Ministre François Fillon, par un courrier signé de son Directeur de Cabinet, a promis de peser sur les Ministres concernés, qui devaient "très rapidement" prendre contact avec nous (il y a de cela 2 mois, sans réponse depuis).

Le Presse locale et nationale, après de vagues promesses de "sortir un article", demeure totalement absente et sourde à nos appels.

Quelle est cette France dans laquelle nous vivons, et qui en ce moment nous rappelle les heures les moins glorieuses de son histoire?

Quelle est cette France où des "patrons" d'entreprises publiques ou non perçoivent des retraites d'un million d'euros...par mois (avec un 13ème mois pour celui de Véolia), où les scandales du type EADS ou autres demeurent en l'état impunis, où l'on classe "Secret Défense" des affaires douteuses?

Madame Nicole BRUNEL, mère de Justine, pleure tous les jours toutes les larmes de son corps sans pouvoir commencer son travail de deuil, qui ne pourra débuter qu'avec la vérité sur la port de sa fille.

Nous avons créé des groupes sur Facebook, qui rassemblent des centaines d'amis s'associant à notre démarche, et aussi un site sur google à l'adresse https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/, visité par des centaines d'internautes français et étrangers.

Selon que vous serez riche ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blancs ou noirs.

 
Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Mercredi 16 décembre 2009 3 16 /12 /2009 18:55
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal Officiel (JCP G 2009, étude B. Mathieu à paraître ; V. L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203) et prendra effet au 1er mars 2010. Elle sera applicable aux procédures en cours. Ce texte ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La réforme comporte trois aspects : - elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - elle confie au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ; - elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. Le vote de cette loi organique n'a jusqu'ici pas fait couler beaucoup d'encre ni, apparemment, de salive parmi nos concitoyens et en particulier chez les "spécialistes" des droits de l'homme qui font profession semble-t-il de donner des leçons d'humanisme et de démocratie à la France entière, quand ce n'est pas au reste du Monde! Or la réforme dont il s'agit - qui faisait partie des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY - est une véritable bombe à fragmentation dans le monde de notre bon vieux droit. Jusqu'ici (et encore jusqu'au 1er mars prochain) le justiciable avait beau dire que telle ou telle condamnation demandée ou prononcée contre lui se heurtait à un principe constitutionnel contraire, rien n'y faisait, quand bien même personne n'est censé oublié qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques qui place la constitution au plus haut de nos textes nationaux, juste après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a été placée en préambule de la constitution. Certes, il existait bien la possibilité de saisir d'une question préjudicielle la juridiction administrative dans le cas où, dans un procès judiciaire, une décision risquait d'être entachée de nullité en cas d'annulation d'un acte administratif ou d'une décision de droit public (exemple de poursuites pénales intentées à l'encontre d'une personne, physique ou morale, poursuivie pour infraction aux règles d'urbanisme alors qu'en même temps le permis de construire ou le refus de permis, le POS ou le PLU était attaqué devant une juridiction administrative ). Mais désormais, ce qui sera en jeu concernera la constitutionnalité ou plus exactement la conformité constitutionnelle d'un acte ou d'une décision susceptible de fonder une demande en Justice qui pourra faire l'objet, sous le contrôle toutefois du Conseil Constitutionnel, et avant lui de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, qui constitueront des filtres de recevabilité, d'une question préalable et prioritaire émanant directement du justiciable. L'avenir nous dira si à court terme la Cour de Cassation et la Conseil d'Etat constitueront des filtres ou des freins. Mais en tout état de cause, le principe est là, et même si cela ne sera sans doute pas aisé ni forcément fructueux de soulever la question prioritaire, l'essentiel est que la nouvelle loi organique le rende possible. Les applications de cette réforme dans la vie judiciaire courante risquent d'être peu nombreuses dans les premiers temps, mais une fois intégrée dans les esprits et les pratiques, elle va provoquer un véritable séisme dans notre système judiciaire ou administratif et également dans les comportements contentieux. La Constitution va devenir un véritable livre de chevet pour les juristes de tous ordres, et ce ne peut être que bénéfique à l'heure où, dans le domaine économique, financier, culturel, cultuel, artistique, philosophique, républicain même, la mondialisation renverse toutes les barrières de notre Histoire. Enfin le citoyen pourra-t-il, sans avoir à demander d'autorisation à l'État -qui n'est que l'organisation juridique de la nation - , se prévaloir de ce qu'il estime constituer une violation directe ou indirecte de notre Constitution, issue de la Révolution Française, et qui, malgré toutes les modifications qu'elle a subies (notamment en 1958 et en 1962), représente encore les fondements de notre société républicaine. Ne nous y trompons pas cependant: le combat va être rude entre ceux qui vont vouloir en appeler à l'application de cette loi et ceux qui vont tenter d'y mettre obstacle. Déjà, devant la Cour de Cassation, nous connaissons les Rapporteurs et les décisions de non admission des recours qui résultent de leur interposition. Mais, d'un autre côté, ne l'oublions pas, la Cour Européenne va surveiller de façon très attentive la manière dont la Justice française, donc l'État, applique ou freine l'application de cette loi. Et dès lors que, par ailleurs, se profile la possibilité d'admettre en droit français les actions collectives, l'on peut raisonnablement penser qu'à moyen terme, la réforme produira effet et qu'enfin le lien sera renoué, même s'il constituera une véritable corde raide, entre justiciables et citoyens. Il faudra retenir cette date du 10 décembre 2009! Henry FLECHER
Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : Pour une justice plus efficace
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Mardi 8 décembre 2009 2 08 /12 /2009 20:00
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