Jeudi 4 février 2010 4 04 /02 /2010 12:33
http://www.avocats-toulon.fr/images/dragon2b.jpg  Le 25 avril 2009, voici plus de 9 mois, disparaissaient dans le crash d'un hélicoptère de l'aviation civile en Corse cinq personnes, dont l'équipage, un Médecin du SAMU, et une jeune femme de 20 ans, Justine GRESSLER, en phase d'accouchement d'un petit garçon devant s'appeler Léo.

Dès l'annonce de cet accident, des gendarmes de la Section de Recherches du Groupement des Transports Aériens (SRGTA) venant de ROISSY CDG investissaient les lieux, saisissaient toutes les pièces à conviction utiles à l'enquête, sécurisaient le périmètre en empêchant les journalistes d'approcher à moins de 300 mètres, et ouvraient "leur" enquête en collaboration avec le GTA d'AJACCIO.

Puis ils emportaient à ROISSY les scellés, parmi lesquels une carte silicon drive présente à bord et retrouvé à peu près intacte, suffisamment tout au moins pour que ses données soient exploitables. Cette carte, non corrompue, était décryptée grâce à un logiciel fourni par le fabricant de l'hélicoptère (EUROCOPTER), omniprésent lors des opérations techniques d'examen de l'épave et de ses organes par le Centre d'Essais de SACLAY.

Parallèlement, le BEAD-air, qui dépend tout comme le CEPR de SACLAY, de la Direction Générale de l'Armement (DGA), prenait en mains l'affaire et déclarait vouloir effectuer une "expertise", bien que ce Bureau n'émette que des avis et recommandations et que celles résultant des accidents similaires survenus à des hélicoptères du même type (EC145 autrement désigné BK117C2) en 2003 et 2006 n'aient à ce jour pas été suivies d'effet.

La famille (les parents et les frères) de Justine nous chargeaient aussitôt de déposer plainte avec constitution de partie civile devant un Juge d'Instruction de BASTIA, Madame Valérie TALLONE, qui attendit alors 5 mois avant de recevoir la famille en son Cabinet, pour un "entretien" de 10 minutes dénué de toute empathie et de toute promesse.

Par la suite, nous avons été contraints, l'Instruction demeurant "en cours", de demander, officiellement, des actes d'investigation et des expertises, notamment une expertise aéronautique, à l'instar de celles qui avaient été ordonnées suite aux accidents de 2003 et 2006.

Et là, quelle n'est pas notre surprise de constater que le Juge refuse de désigner des experts, malgré deux demandes successives dont la deuxième très précise: le 4 janvier Madame TALLONE reçoit une demande de désignation d'experts inscrits sur la liste des experts près les Tribunaux ou Cours d'Appel, afin de recherche non pas les défauts de structure de l'épave, mais les causes de l'accident, attribuées selon certains à une faiblesse caractérisée du Rotor Arrière Anti-couple (RAC) qui, dans certaines circonstances, notamment climatiques (bien que la météo lors de l'accident était médiocre mais pas exécrable), a tendance à provoquer une "mise en toupie" de l'appareil, qui devient incontrôlable et s'écrase.

Mais il y a plus: l'on sait par les relevés radar au sol que l'hélicoptère (baptisé Dragon2b) a connu, quelques minutes à peine après son décollage normal, deux phases critiques qui ne peuvent être expliquées autrement que par une défaillance non pas humaine mais mécanique ou résultant d'un phénomène de "vortex" bien connu des pilotes: l'appareil a subitement changé de cap et perdu de l'altitude, pour ensuite remonter très haut mais à une vitesse invraisemblablement faible (5kt) avant de s'écraser contre la falaise avec une violence inouïe.

L'expertise que nous avons demandé avait pour objet de procéder à une reconstitution des conditions de l'accident et à des essais en vol contrôlés.

La Juge avait jusqu'à ce jour 4 février pour rendre sa décision, à défaut de quoi son mutisme équivaut à un refus implicite. Et nous y sommes: le Juge n'a pas répondu. Et il y a fort à penser que le Président de la Chambre de l'Instruction ne verra pas d'un bon oeil que l'on le saisisse une seconde fois d'un refus implicite du Juge (la première fois il nous a été répondu que notre demande était sans objet, le CEPR ayant déposé un "rapport" excluant toute défectuosité mécanique - sans toutefois proposer d'hypothèse quant aux causes du crash.)

Récemment, un vendredi soir tard sur Canal+, un reportage sans doute préalable au procès qui vient de s'ouvrir après...10 ans concernant le Concorde a diffusé les "aveux" d'un ancien directeur du B.E.A. disant clairement malgré son embarras, qu'il avait reçu ou recevait des ordres de se taire.

N'en serait-il pas de même ici? Le BEAD-air ne répond plus à nos lettres recommandées; la Sécurité Civile non plus. Le Juge pas davantage...

Va-t-il falloir demander la mise en examen du PDG (allemand) d'EUROCOPTER pour complicité d'homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui pour que quelqu'un daigne s'occuper de ce dossier, qui demeure bien au frais dans les cartons du BEAD-air ?

Qui peut oser prétendre qu'en plus de 9 mois, ce "Bureau", affidé au pouvoir et notamment au Ministère de la Défense, n'a pas "sa petite idée" sur les causes de ce drame?

Oui mais! La raison d'Etat est là, avec ce contrat portant sur des milliards de dollars avec les USA portant sur la version militaire de cet hélicoptère (le même, avec doubles commandes et installation de dispositifs d'armement).

Et les politiques, passées les premières larmes de crocodile généreusement filmées par les médias (Madame ALLIOT-MARIE est venue se recueillir sur place, le Président SARKOZY a juré de faire la lumière, etc..), plus personne, là non plus, ne répond aux sollicitations et demandes légitimes de la famille.

Le Premier Ministre François Fillon, par un courrier signé de son Directeur de Cabinet, a promis de peser sur les Ministres concernés, qui devaient "très rapidement" prendre contact avec nous (il y a de cela 2 mois, sans réponse depuis).

Le Presse locale et nationale, après de vagues promesses de "sortir un article", demeure totalement absente et sourde à nos appels.

Quelle est cette France dans laquelle nous vivons, et qui en ce moment nous rappelle les heures les moins glorieuses de son histoire?

Quelle est cette France où des "patrons" d'entreprises publiques ou non perçoivent des retraites d'un million d'euros...par mois (avec un 13ème mois pour celui de Véolia), où les scandales du type EADS ou autres demeurent en l'état impunis, où l'on classe "Secret Défense" des affaires douteuses?

Madame Nicole BRUNEL, mère de Justine, pleure tous les jours toutes les larmes de son corps sans pouvoir commencer son travail de deuil, qui ne pourra débuter qu'avec la vérité sur la port de sa fille.

Nous avons créé des groupes sur Facebook, qui rassemblent des centaines d'amis s'associant à notre démarche, et aussi un site sur google à l'adresse https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/, visité par des centaines d'internautes français et étrangers.

Selon que vous serez riche ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blancs ou noirs.

 
Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Mercredi 16 décembre 2009 3 16 /12 /2009 18:55
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal Officiel (JCP G 2009, étude B. Mathieu à paraître ; V. L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203) et prendra effet au 1er mars 2010. Elle sera applicable aux procédures en cours. Ce texte ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La réforme comporte trois aspects : - elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - elle confie au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ; - elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. Le vote de cette loi organique n'a jusqu'ici pas fait couler beaucoup d'encre ni, apparemment, de salive parmi nos concitoyens et en particulier chez les "spécialistes" des droits de l'homme qui font profession semble-t-il de donner des leçons d'humanisme et de démocratie à la France entière, quand ce n'est pas au reste du Monde! Or la réforme dont il s'agit - qui faisait partie des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY - est une véritable bombe à fragmentation dans le monde de notre bon vieux droit. Jusqu'ici (et encore jusqu'au 1er mars prochain) le justiciable avait beau dire que telle ou telle condamnation demandée ou prononcée contre lui se heurtait à un principe constitutionnel contraire, rien n'y faisait, quand bien même personne n'est censé oublié qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques qui place la constitution au plus haut de nos textes nationaux, juste après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a été placée en préambule de la constitution. Certes, il existait bien la possibilité de saisir d'une question préjudicielle la juridiction administrative dans le cas où, dans un procès judiciaire, une décision risquait d'être entachée de nullité en cas d'annulation d'un acte administratif ou d'une décision de droit public (exemple de poursuites pénales intentées à l'encontre d'une personne, physique ou morale, poursuivie pour infraction aux règles d'urbanisme alors qu'en même temps le permis de construire ou le refus de permis, le POS ou le PLU était attaqué devant une juridiction administrative ). Mais désormais, ce qui sera en jeu concernera la constitutionnalité ou plus exactement la conformité constitutionnelle d'un acte ou d'une décision susceptible de fonder une demande en Justice qui pourra faire l'objet, sous le contrôle toutefois du Conseil Constitutionnel, et avant lui de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, qui constitueront des filtres de recevabilité, d'une question préalable et prioritaire émanant directement du justiciable. L'avenir nous dira si à court terme la Cour de Cassation et la Conseil d'Etat constitueront des filtres ou des freins. Mais en tout état de cause, le principe est là, et même si cela ne sera sans doute pas aisé ni forcément fructueux de soulever la question prioritaire, l'essentiel est que la nouvelle loi organique le rende possible. Les applications de cette réforme dans la vie judiciaire courante risquent d'être peu nombreuses dans les premiers temps, mais une fois intégrée dans les esprits et les pratiques, elle va provoquer un véritable séisme dans notre système judiciaire ou administratif et également dans les comportements contentieux. La Constitution va devenir un véritable livre de chevet pour les juristes de tous ordres, et ce ne peut être que bénéfique à l'heure où, dans le domaine économique, financier, culturel, cultuel, artistique, philosophique, républicain même, la mondialisation renverse toutes les barrières de notre Histoire. Enfin le citoyen pourra-t-il, sans avoir à demander d'autorisation à l'État -qui n'est que l'organisation juridique de la nation - , se prévaloir de ce qu'il estime constituer une violation directe ou indirecte de notre Constitution, issue de la Révolution Française, et qui, malgré toutes les modifications qu'elle a subies (notamment en 1958 et en 1962), représente encore les fondements de notre société républicaine. Ne nous y trompons pas cependant: le combat va être rude entre ceux qui vont vouloir en appeler à l'application de cette loi et ceux qui vont tenter d'y mettre obstacle. Déjà, devant la Cour de Cassation, nous connaissons les Rapporteurs et les décisions de non admission des recours qui résultent de leur interposition. Mais, d'un autre côté, ne l'oublions pas, la Cour Européenne va surveiller de façon très attentive la manière dont la Justice française, donc l'État, applique ou freine l'application de cette loi. Et dès lors que, par ailleurs, se profile la possibilité d'admettre en droit français les actions collectives, l'on peut raisonnablement penser qu'à moyen terme, la réforme produira effet et qu'enfin le lien sera renoué, même s'il constituera une véritable corde raide, entre justiciables et citoyens. Il faudra retenir cette date du 10 décembre 2009! Henry FLECHER
Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : Pour une justice plus efficace
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Mardi 8 décembre 2009 2 08 /12 /2009 20:00
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Visiter le site consacré au crash de l'hélicoptère EC145 en Corse:

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Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Lundi 30 novembre 2009 1 30 /11 /2009 17:41

 

LE CURIEUX MYSTERE DU 3ème CRASH D'HELICOPTERE DRAGON EC145/BK117C2 DDSC : 7 MOIS D'ENQUETE SANS RESULTAT

 

Peut-être a-t-on déjà oublié que le 25 avril 2009 au soir, une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher trouvait la mort à RITALI, en Corse, alors qu'elle était transportée vers l'Hôpital de BASTIA par un hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon 2b, fabriqué par la société EUROCOPTER, elle et les membres de l'équipage ainsi qu'un Médecin du SAMU présente à bord?

Ce jour là, vers 15 heures, Justine GRESSLER, habitant la petite commune de COSTA dans la montagne corse, avait appelé le SAMU car, sujette à une grossesse à risques diagnostiquée par le Dr COLOMBANI du C.H. de BASTIA elle commençait à paniquer: l'accouchement provoqué était prévu pour le 27 avril, deux jours plus tard, mais elle ressentait de vives douleurs et des contractions de plus en plus rapprochées.

Qu'à cela ne tienne, lui avait-on répondu: qu'elle se rende en voiture par ses propres moyens à l'hôpital de BASTIA, où elle serait prise en charge!

Le Dr COLOMBANI lui avait bien interdit tout transport en voiture, mais que faire? BASTIA est à une heure et demie de route, et elle ne faisait pas partie des VIP susceptibles de bénéficier d'une ambulance et encore moins d'un hélicoptère.

Au retour de son compagnon, sorti faire des courses à ILE ROUSSE, c'est donc le départ vers BASTIA, Justine allongée sur la banquette arrière; En route ils rencontrent un véhicule de Gendarmerie, qui les prend en charge et appelle le SMUR. Aussitôt il est décidé de la convoyer vers PONTE LECCIA où va l'attendre un hélicoptère de la Sécurité Civile revenant de mission et ayant à son bord un Médecin du SAMU, le Dr SALMON.

Sur place, le Dr SALMON examine Justine. Il faut faire vite, et après un pré-examen dans l'ambulance, Justine est hissée à bord de l'hélicoptère, qui doit la transporter en quelques minutes à BASTIA.

C'est là que le mystère commence et que semble-t-il l'enquête va s'arrêter:

- A 19 heures 21 l'hélicoptère décolle, cap 40° direction BASTIA, et atteint l'altitude de 1950 pieds, et une vitesse de 130 nœuds. Tout va bien semble-t-il, et le pilote envoie une petit coup de sirène joyeux.

- Trente secondes plus tard, première anomalie: l'appareil perd en vitesse et en altitude: il descend à 1684 pieds et sa vitesse tombe à 84 puis à 60 nœuds; cette phase de vol dure une minute. Le pilote a changé de cap, il se dirige au cap 90°.

- Une minute plus tard, plus rien ne va: la vitesse est encore tombée, à 21 nœuds, puis à 15 nœuds, alors que l'appareil remonte à 2584 pieds, et qu'il est désormais au cap 205, droit vers la falaise. C'est le crash.

Durant ces quelques toutes petites minutes, il n'y a eu aucun échange radio. L' appareil vole "à vue" et non "aux instruments", et s'il s'est passé quelque chose à bord, peut-être cela figure-t-il sur les données enregistrées par la carte Silicon Drive présente à bord.

Le problème est que cette carte, immédiatement saisie par le Service de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de PARIS CDG, n'est lisible qu'avec un logiciel fourni par...EUROCOPTER, fabricant franco-allemand (et sino-japonais) de l'appareil. Lequel n'a pas permis d'exploiter les résultats des données transférées sur disque dur, bien que la carte soit intacte et les données non corrompues..

En urgence, le Parquet de BASTIA a ordonné le transfert de l'épave vers le Centre d'Essais des Propulseurs de SACLAY (CEPR) et le 16 juin 2009, le Juge d'Instruction, Madame TALLONE, devant laquelle les familles des victimes se sont constituées parties civiles contre X pour homicides involontaires, confie l'examen de l'appareil au CEPR, en coopération avec le BEAD-air (qui dépendent tous deux du Ministère de la Défense). Lequel va déposer, le 2 octobre 2009, un "rapport" concluant à une absence totale d'anomalies de l'appareil au moment de l'accident.

Le 8 octobre 2009, Madame TALLONE reçoit officiellement de l'avocat de la famille de Justine, Me FLECHER, du Barreau de TOULON (les parents de Justine sont originaires de LA CRAU), une demande d'acte: il est sollicité une expertise judiciaire, avec des experts civils indépendants, choisis sur l'une des listes des experts assermentés.

Le Juge a un mois pour accepter ou refuser cette demande, par Ordonnance motivée. Or, pas de réponse.

Le Président de la Chambre de l'Instruction, juridiction d'appel, est alors saisi de la demande. Parallèlement une nouvelle demande est formulée auprès du Juge, aux mêmes fins. Cette demande est reçue le 13 novembre 2009, mais cette fois-ci il y est répondu: c'est un refus.

L' "expertise" menée par le CEPR est parait-il très claire, et il n'y a pas lieu de chercher plus loin.

Alors quelques rappels s'imposent.

L'hélicoptère "Dragon 2 b" de la Sécurité Civile est un BK1172C rebaptisé EC145. Il est l'héritier de la version BK117A1, dont la première certification remonte à 1999. Depuis cette date, de nombreux bulletins d'alerte ont été publiés quant à fiabilité de cet appareil, notamment des "emergency airworthiness directives" (EAD) et des "alert service bulletins" dont celui concernant le MBB BK117C2 65A 003) , sans pour autant que les transformations préconisées aient été effectuées, de telle sorte qu'en 2006 des pilotes de la Sécurité Civile se sont mis en grève, après qu'un deuxième accident mortel en France se soit produit après le premier de 2003 et d'autres, plus anciens, aux USA (avril 1997 crash dans l'East River au décollage du 60th Streer Heliport de New York, et d'autres) dus peut-être à un rivetage défectueux (utilisation de "blind rivets" à la place de "solid rivets").

Par ailleurs, il est établi qu'entre 1982 et 1997, 32 accidents d'hélicoptères sont liés au "VORTEX" ( Vortex Ring State) ou état d'anneaux tourbillonnaires. Le phénomène prend naissance quand le rotor descend dans son propre souffle et perd de la portance; une chute brutale s'ensuit. Au cours du vol, des tourbillons se sont créés sur les extrémités des pales. Dans des conditions normales, ces tourbillons sont chassés vers le bas et n'affectent la portance que de façon mineure. Mais pour de forts taux de descente, la vitesse est insuffisante pour chasser les tourbillons vers le bas: ils s'accumulent alors sous le rotor et s'amassent "par paquets". Le flux devient très irrégulier et peut recirculer à travers le rotor. Résultat: le rotor s'enfonçant dans son propre souffle perd de la portance et la chute s'accélère brutalement.

Si le pilote tente d'augmenter le pas collectif pour reprendre de l'altitude, une mauvaise surprise l'attend: dans ces conditions, la commande est sans effet. Il se peut aussi que l'un des deux rotors (supérieur et arrière) entre en VRS avant l'autre, ce qui induit un fort roulis conduisant à la catastrophe. On peut lire sur le site "Heliforum.com":

"Vortex ou anneaux tourbillonnaires

Les conditions propices

En descente purement verticale, lorsque la vitesse de chute se rapproche de la vitesse moyenne de l'air qui traverse le rotor (dite "vitesse induite" moyenne), Mais attention les conditions d'apparition du vortex sont plus générales et il n'est pas nécessaire d'être en descente verticale !

Les effets:

- L'air chassé vers le bas par le rotor tend à remonter et recirculer dans le rotor par endroits (là où la vitesse induite qui n'est pas uniforme est la plus faible). Un mouvement circulaire de l'air s'établit en une forme de tourbillon, grossit puis "éclate" au delà d'une certaine taille et s'échappe vers le coté. Puis le phénomène recommence. C'est un phénomène irrégulier, aléatoire dit "instationnaire".

- Par conséquent, le rotor produit des variations importantes et brutales de portance en norme et en direction ce qui fait ressentir à l'équipage des secousses.

- Globalement, la portance diminue, donc la vitesse de descente augmente et est difficilement contrôlable.

- Si l'hélicoptère est proche du sol lorsque le phénomène survient, le seul effet analysable et concret est une intersection inattendue et brutale de la trajectoire de l'hélicoptère avec le sol . C'est ce qui est souvent appelé "perte de contrôle".

Les bons réflexes à avoir:

1. Ne pas se mettre dans les "conditions propices" proche du sol, autrement dit analyser le vent afin de ne pas se retrouver immobile par rapport à la masse d'air. Coup classique : translation vers l'avant par rapport au sol alors que le vent vient de l'arrière.

2. Si le sol est assez loin, plusieurs possibilités :

- La plus radicale: Prendre de la vitesse en poussant sur le manche et diminuer légèrement le pas général. Il n'est pas nécessaire de diminuer fortement le pas général car ceci accentue le taux de chute (cependant si la hauteur le permet le fait de passer en autorotation permet de quitter le régime de vortex).

Seules des conditions parfaites de soufflerie peuvent éventuellement reproduire de beaux anneaux toriques qui s'amplifient en augmentant le pas."

Au vu de ces éléments, connus de tous les pilotes d'hélicoptères dignes de ce nom, il est clair qu'un simple examen des éléments mécaniques de l'appareil après l'accident ne peut pas être de nature à participer de façon utile à la recherche de la vérité. La vérité se cache souvent, et elle n'est pas toujours bonne à dire.

Le PDG actuel d'EUROCOPTER, l'allemand Lutz BERTLING, dressait fin octobre 2009 un constat sans appel pour la filiale hélicoptères du groupe EADS, confronté à une baisse de 70% des prises de commandes et annonçait un plan de réduction des coûts dénommé "Shape". Le journal LES ECHOS rapportait à ce sujet que l'objectif était de réduire le coût des fonctions "support" d'environ 15%. AEROCONTACT publiait pour sa part le 23 octobre 2009 qu' EUROCOPTER devrait voir ses livraisons diminuer de 8% en 2010 et voudrait dégager 200 millions d'euros d'économies par an à compter de 2011, dans un marché d'hélicoptères civils évalué à quelque six milliards d'euros par an evc une très rude concurrence d' AGUSTA WESTLAND, de BELL HELICOPTERS, et de SIKORSKY;

Or les clauses des contrats civils passés avec les Etats-Unis comporteraient des dispositions particulières permettant d'annuler le contrat en cas d'accidents imputables à la technologie des appareils, ce qui représente un risque majeur en termes de pertes financières supplémentaires..

Dans ces conditions, il serait utile et juste d'admettre des expertises judiciaires indépendantes et contradictoires, au cours desquelles des essais pourraient être effectués (comme cela se pratique en interne) sur des appareils intègres soumis à des conditions de vol similaires à celles qui existaient au soir du 25 avril 2009 au décollage de PONTE LECCIA.

Mais l'Instruction ouverte en Corse ne semble pas envisager d'emprunter ce chemin.

Comme pour les accidents de 2003 et de 2006, l'on s'achemine lentement mais surement vers une Ordonnance de non lieu, là où les familles des victimes pensent qu'il serait envisageable de mettre en examen le PDG d'EUROCOPTER pour mise en danger de la vie d'autrui, voire pour homicides involontaires ou pire encore.

Il faut étendre l'enquête et la joindre à celle qui a récemment été réouverte après le non lieu concernant l'accident de 2006, en tous points similaire à celui du 25 avril 2009. Il faut expertiser l'EC 145 et non pas simplement l'épave du Dragon 2b dont il ne reste que des débris inexploitables. Il faut soumettre de manière transparente et publique ces engins à des contrôles en situation de vortex. Entendre des pilotes et des anciens pilotes, des techniciens spécialistes en aéronautique, des ingénieurs et des témoins..

En bref, il faut rechercher la vérité. Il y en a une. Le pilote qui a décollé le 25 avril 2009 en Corse était ce que l'on appelle un "vieux pilote" c'est à dire un pilote aguerri, aux nombreuses heures de vol, et il connaissait parfaitement le terrain et les conditions météo (moins mauvaises qu'on l'a dit lors de l'accident; ce n'est que plus tard qu'elles se sont aggravées). L'appareil n'était pas en surcharge; le mécanicien était aux instruments et non dans la carlingue. Selon les affirmations du CEPR tous les organes de l'hélicoptère étaient en bon état avant le crash...

Alors nous en appelons à l'opinion publique et posons la question: faut-il accepter cette situation?

 

 

 

 

 

 

Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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Jeudi 12 novembre 2009 4 12 /11 /2009 00:35

LE JUGE DE BASTIA REFUSE D’ORDONNER L’EXPERTISE DE L’HELICOPTERE

QUI S’EST ECRASE LE 25 AVRIL EN CORSE

 

Le 25 avril 2009 cinq personnes trouvaient la mort dans le crash d’un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant une jeune femme de 20 ans sur le point d’accoucher.

La France entière s’est émue de ce drame, et Madame ALLOIT-MARIE, alors Ministre de l’Intérieur, s’est déplacée en Corse pour apporter son soutien aux familles des victimes (le pilote, son mécanicien, Justine GRESSLER et son bébé à naître, et le Médecin du SAMU présent à bord).

Cet accident n’est pas le premier à survenir, dans des conditions géographiques similaires, avec un hélicoptère EC 145 (autrement baptisé Dragon), fabriqué par EUROCOPTER, filiale d’EADS : en 2003 et en 2006 des accidents identiques se sont produits, à ce jour encore inexpliqués.

Celui du 25 avril 2009 le sera-t-il un jour ? On a peine à le croire car le Juge, au lieu de désigner un expert ou un collège d’expert judiciaires, a délégué à un Centre de SACLAY assisté des fameux experts du BEA/Air Défense le soin de rechercher la vérité. Leur vérité.

Quand on sait que le Centre de SACLAY (CERP) dépend de la Direction Générale de l’Armement (DGA) et le BEA/Air Défense du Ministère de la Défense, l’on se pose des questions :

Peut-on concevoir meilleurs défenseurs de la raison d’Etat que des militaires ou assimilés ?

En tout état de cause, une expertise judiciaire s’imposait. Elle a été demandée par lettre recommandée adressée à Madame TALLONE, Juge d’Instruction, le 7 octobre 2009. Le Juge avait un mois à compter de la réception (8 octobre) de cette demande d’acte pour ordonner ou refuser cette expertise, par Ordonnance motivée.

Ou elle pouvait également, et c’est la voie qui a été choisie, ne pas répondre, ce qui équivaut à un refus tacite dont a immédiatement été saisi la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de BASTIA.

A l’heure où l’on parle beaucoup de l’éventuelle suppression des Juges d’Instruction,  et où l’on crie de toutes parts au scandale que représenterait pour notre démocratie la suppression de ces Magistrats considérés indépendants, que faut-il penser de cette situation ?

La famille de Justine n’entend pas quant à elle rester les bras ballants face à ce mur du silence et exige, puisqu’il semblerait que la politique s’en mêle, que chacun prenne ses responsabilités et fasse son travail.

De nombreux scellés, dossiers, pièces à conviction, éléments d’enquête n’ont pas rejoint le dossier pénal de BASTIA comme le code de procédure pénale l’exige et sont restés à ROISSY ou ailleurs..

D’autres questions ont été posées et d’autres encore le seront jusqu’à ce que l’on accorde enfin aux familles des victimes le minimum de respect qui leur est dû.

Me Henry FLECHER

Avocat de la famille de Justine GRESSLER

 

Par SCP FLECHER POUJADE FLECHER - Publié dans : Justice - Communauté : l'actualité en général
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